Désignation des juges compétents de la Cour du Québec
Cet article précise que la compétence accordée à un juge de la Cour du Québec par cette section de la loi ne peut être exercée par n'importe quel juge. Seuls les juges expressément désignés par le juge en chef de la Cour du Québec peuvent l'exercer.
En pratique, il faut vérifier qu'une demande relevant de cette section est présentée devant un juge faisant partie de ceux désignés par le juge en chef. Cette restriction vise à concentrer l'exercice de cette compétence particulière entre les mains de juges désignés.
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Texte officiel de l’article
La compétence que confère la présente section à un juge de la Cour du Québec est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne le juge en chef.