Wiki — Loi 25
155 fiches d’articles et 237 concepts générés à partir de la Loi 25 (P-39.1 modernisée). Parcourez la liste, filtrez, ou ouvrez la vue graphe.
Fiches (155)
- art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- art. 10 Obligation de sécurité des renseignements personnels en entreprise
- art. 11 Exactitude et conservation des renseignements personnels servant à une décision
- art. 114 Inscription de l'objet des dossiers détenus au 1er janvier 1994
- art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
- art. 12.1 Décisions automatisées : obligation d'information et droit de contestation
- art. 13 Communication des renseignements personnels et consentement
- art. 14 Conditions de validité du consentement
- art. 15 Consentement à la communication de renseignements personnels obtenus d'un tiers
- art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
- art. 17 Communication de renseignements personnels hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- art. 18 Communication de renseignements personnels sans consentement
- art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
- art. 18.2 Communication de renseignements personnels à des fins d'archives et de recherche
- art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
- art. 18.4 Communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale
- art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
- art. 19.1 Vérification d'identité avant de contracter en cas d'avis de l'agent d'évaluation du crédit
- art. 1.1 Présomption de constitution d'un dossier lors de la collecte de renseignements personnels
- art. 2 Définition du renseignement personnel
- art. 20 Accès interne aux renseignements personnels selon la nécessité des fonctions
- art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
- art. 21.0.1 Conditions de la demande d'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche
- art. 21.0.2 Entente obligatoire pour la communication de renseignements personnels à des fins de recherche
- art. 21.1 Autorisation de communiquer des renseignements sur des professionnels sans leur consentement
- art. 22 Prospection commerciale ou philanthropique : identification et retrait du consentement
- art. 23 Destruction ou anonymisation des renseignements personnels après l'atteinte des fins
- art. 27 Droit d'accès aux renseignements personnels et portabilité
- art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
- art. 28.1 Droit au déréférencement et cessation de diffusion d'un renseignement personnel
- art. 29 Obligations relatives à l'accès aux renseignements personnels en contexte d'entreprise
- art. 3 Champ d'application : exclusions de la loi
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
- art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches
- art. 32 Délai de réponse aux demandes d'accès ou de rectification
- art. 33 Gratuité de l'accès aux renseignements personnels et frais raisonnables
- art. 34 Obligation de motiver le refus d'une demande
- art. 35 Obligations du responsable lors d'une rectification de renseignements personnels
- art. 36 Conservation du renseignement contesté pendant les recours
- art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave
- art. 38 Accès aux renseignements médicaux ou sociaux d'un enfant de moins de 14 ans
- art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure
- art. 3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
- art. 3.2 Politiques de gouvernance des renseignements personnels
- art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
- art. 3.4 Mesures de protection suggérées par le responsable des renseignements personnels
- art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
- art. 3.6 Définition de l'« incident de confidentialité »
- art. 3.7 Évaluation du risque de préjudice lors d'un incident de confidentialité
- art. 3.8 Registre des incidents de confidentialité
- art. 4 Détermination des fins avant la collecte de renseignements personnels
- art. 40 Refus de communication protégeant un tiers
- art. 40.1 Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches
- art. 41 Refus de communiquer un renseignement personnel aux proches d'une personne décédée
- art. 41.1 Exercice des fonctions juridictionnelles de la Commission
- art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
- art. 43 Délai pour soumettre une mésentente à la Commission
- art. 44 Demande d'examen d'une mésentente par la Commission
- art. 45 Demande collective par un représentant
- art. 46 Demande à la Commission de ne pas tenir compte de demandes abusives
- art. 47 Assistance du personnel pour rédiger une demande d'examen de mésentente
- art. 48 Conciliation lors de l'examen d'une mésentente
- art. 49 Examen de la mésentente par la Commission en l'absence d'entente
- art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans
- art. 5 Limitation et licéité de la collecte de renseignements personnels
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission
- art. 50.1 Règlement sur la preuve et la procédure devant la Commission
- art. 51 Obligation de fournir les renseignements à la Commission
- art. 52 Refus d'examen et interdiction d'introduire une demande devant la Commission
- art. 53 Fardeau de la preuve en cas de mésentente sur une rectification
- art. 54 Décision motivée et notification aux parties
- art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
- art. 55.1 Délai de décision et dessaisissement en matière de mésentente
- art. 57 Pouvoir de la Commission de statuer sur les frais
- art. 57.1 Rectification d'une décision entachée d'une erreur matérielle
- art. 58 Force exécutoire et dépôt des décisions de la Commission
- art. 59 Caractère final des décisions de la Commission sur les faits
- art. 6 Cueillette de renseignements personnels auprès de la personne concernée
- art. 60 Péremption d'une demande d'examen de mésentente
- art. 61 Appel et contestation des décisions de la Commission devant la Cour du Québec
- art. 61.1 Permission d'appeler d'une décision interlocutoire de la Commission
- art. 62 Désignation des juges compétents de la Cour du Québec
- art. 63 Formation de l'appel et délai de contestation devant la Cour du Québec
- art. 64 Effet suspensif de l'appel et de la contestation devant la Cour du Québec
- art. 65 Signification de l'appel et transmission du dossier conjoint
- art. 67 Règles applicables à l'appel et à la contestation
- art. 68 Pouvoir réglementaire de la Cour du Québec
- art. 69 Décision finale du juge de la Cour du Québec
- art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
- art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
- art. 70.1 Interdiction d'invoquer l'inscription à la Commission comme gage de qualité
- art. 71 Obligations de l'agent de renseignements personnels : exactitude et mise à jour des renseignements
- art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels
- art. 73 Inscription de l'agent sur demande conforme
- art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
- art. 75 Consultation publique du registre des agents de renseignements personnels
- art. 78 Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification
- art. 79 Obligation d'information du public par l'agent de renseignements personnels
- art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
- art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
- art. 80 Exercice des fonctions par la section de surveillance
- art. 80.1 Exercice individuel et délégation des pouvoirs de la Commission
- art. 80.1.1 Assimilation d'un parti politique à une personne physique
- art. 80.2 Désignation d'inspecteurs par la Commission
- art. 80.3 Pouvoirs de l'inspecteur en matière de surveillance
- art. 80.4 Identification de l'inspecteur et immunité de bonne foi
- art. 81 Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
- art. 81.1 Interdiction des représailles liées aux plaintes et enquêtes
- art. 81.2 Présomption de représailles en milieu de travail
- art. 81.3 Demande péremptoire de renseignements ou de documents
- art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité
- art. 83 Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
- art. 83.1 Obligation de fournir des renseignements à la Commission
- art. 84 Avis public en cas de non-conformité à une ordonnance
- art. 85 Pouvoirs d'enquête et immunité de la Commission
- art. 86 Caractère exécutoire des ordonnances de la section de surveillance
- art. 87 Contestation d'une ordonnance de la section de surveillance
- art. 88 Rapport quinquennal de la Commission sur l'application de la loi
- art. 89 Étude parlementaire du rapport sur la mise en œuvre de la loi
- art. 8.1 Information préalable sur les technologies d'identification, de localisation et de profilage
- art. 8.2 Politique de confidentialité en ligne pour la collecte technologique de renseignements personnels
- art. 8.3 Consentement présumé à l'utilisation des renseignements personnels fournis
- art. 8.4 Interdiction de contourner un gel de sécurité au crédit
- art. 9 Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi faute de renseignement personnel
- art. 90 Pouvoir réglementaire du gouvernement sur les frais et modalités
- art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
- art. 90.10 Prescription de deux ans pour les sanctions administratives pécuniaires
- art. 90.11 Interdiction de cumuler sanction administrative et constat d'infraction
- art. 90.12 Montant maximal de la sanction administrative pécuniaire
- art. 90.13 Entente de paiement sans reconnaissance des faits
- art. 90.14 Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.15 Affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette et interruption de la prescription
- art. 90.16 Dépôt du certificat de recouvrement et force exécutoire de la décision
- art. 90.17 Frais de recouvrement à la charge du débiteur
- art. 90.2 Cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires
- art. 90.3 Avis de non-conformité
- art. 90.4 Conditions préalables à une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation
- art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.7 Traitement et portée de la décision en réexamen
- art. 90.8 Forme, motivation et notification de la décision en réexamen
- art. 90.9 Contestation devant la Cour du Québec d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)
- art. 92 Pouvoir de la Commission d'intenter des poursuites pénales
- art. 92.1 Doublement des amendes en cas de récidive
- art. 92.2 Délai de prescription des poursuites pénales (cinq ans)
- art. 92.3 Facteurs de détermination de la peine en matière de protection des renseignements personnels
- art. 93 Responsabilité des administrateurs et dirigeants pour une infraction commise par une personne morale
- art. 93.1 Dommages-intérêts punitifs minimaux en cas d'atteinte intentionnelle
- art. 94 Préséance de la loi et préservation des protections existantes
- art. 95 Ententes de coordination des enquêtes en protection des renseignements personnels
- art. 96 Associations et sociétés assimilées à une entreprise pour les renseignements personnels
- art. 97 Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers
- art. 98 Ministre responsable de l'application de la loi
- art. 9.1 Confidentialité par défaut des produits et services technologiques
Concepts (237)
- accès des proches d'une personne décédée 2
- accès interne aux renseignements personnels 1
- affectation d'un remboursement 1
- agent d'évaluation du crédit 2
- agent de renseignements personnels 13
- amende 1
- anonymisation 2
- appel d'une décision 1
- appel d'une décision de la Commission 4
- appel d'une décision de la Commission d'accès à l'information 2
- appel devant la Cour du Québec 3
- association ou société exploitant une entreprise 1
- atteinte illicite à un droit 1
- autorisation de la Commission 1
- autorisation de la Commission d'accès à l'information 1
- avis de non-conformité 2
- avis de réclamation 1
- avis public d'inexécution 1
- avis à la Commission d'accès à l'information 1
- cadre général d'application des sanctions 1
- caractère exécutoire d'une décision 1
- caractère exécutoire de la décision 1
- caractère final et sans appel 1
- cas d'urgence 1
- certificat de recouvrement 3
- champ d'application de la loi 1
- chiffre d'affaires mondial 1
- collaboration à une enquête 1
- collecte auprès d'un tiers 1
- collecte de renseignements personnels 19
- comité d'éthique de la recherche 1
- Commission d'accès à l'information 30
- communication aux ayants droit du défunt 1
- communication de renseignements personnels 39
- communication hors Québec 1
- communication sans consentement 1
- communication à des fins de recherche 1
- compétence de la Cour du Québec 1
- consentement 20
- consentement du mineur 1
- conservation des renseignements personnels 3
- conservation du renseignement contesté 1
- conservation et destruction des renseignements 1
- constat d'infraction 1
- contestation 1
- contestation d'une ordonnance de la Commission 2
- Cour du Québec 1
- demande collective à la Commission 1
- demande d'accès 1
- demande d'accès ou de rectification 1
- demande d'examen 2
- demande d'examen de mésentente 3
- demande de rectification 1
- demande de réexamen 1
- demande frivole ou de mauvaise foi 1
- demande manifestement abusive 1
- demande péremptoire 1
- dessaisissement du membre 1
- destruction de renseignements personnels 1
- dommages-intérêts punitifs 1
- dossier 1
- dossier d'enquête 2
- dossier sur autrui 1
- droit d'accès 8
- droit d'accès aux renseignements personnels 2
- droit d'accès et de rectification 3
- droit d'être entendu 2
- droit de rectification 8
- droit à la désindexation 1
- débiteur 1
- décision automatisée 1
- décision de la Commission 5
- décision en réexamen 2
- décision fondée sur un traitement automatisé 1
- décision interlocutoire 1
- décision sans appel 1
- délai de conservation 3
- délai de décision 1
- délai de réponse 1
- délégation de la fonction de responsable 1
- délégation de pouvoirs 1
- dépôt de la décision en Cour supérieure 1
- dépôt à l'Assemblée nationale 1
- désignation des juges 1
- détenteur pour le compte d'autrui 1
- détermination de la peine 1
- engagement auprès de la Commission 1
- engagement de confidentialité 1
- enquête 1
- enquête de la Commission 1
- enquête de prévention du crime 1
- enquête en matière de protection des renseignements personnels 1
- entente de communication 1
- entente de communication à des fins de recherche 1
- entente de coordination 1
- entente de paiement 1
- entrave aux pouvoirs de la Commission 1
- exactitude des renseignements 1
- exactitude des renseignements personnels 1
- examen de mésentente 2
- examen par la Commission 1
- exclusion à des fins journalistiques, historiques ou généalogiques 1
- exercice individuel des pouvoirs de la Commission 1
- exploitation d'une entreprise 48
- exécution forcée de la décision 1
- fardeau de la preuve 1
- fin de recherche, d'étude ou de statistiques 1
- finalité de la collecte 1
- frais de recouvrement 1
- frais prévus par règlement 1
- frais raisonnables d'accès 1
- gel de sécurité 1
- gestion des risques 1
- identification de la personne 1
- identification à partir de renseignements dépersonnalisés ou anonymisés 1
- immunité de bonne foi 2
- incident de confidentialité 7
- infraction 4
- infraction pénale 1
- inscription auprès de la Commission 4
- inspecteur 2
- interdiction d'introduire une demande 1
- interruption de la prescription 1
- intérêt sérieux et légitime 3
- justification d'identité 1
- mesure corrective 1
- mesure d'accommodement raisonnable 1
- mesure de protection des renseignements personnels 1
- mesure de sécurité 3
- mineur de moins de 14 ans 1
- ministre responsable de l'application de la loi 1
- motivation du refus 1
- moyens licites de collecte 1
- médiation 1
- mésentente 7
- non-cumul des sanctions 1
- nécessité 1
- nécessité de la collecte 1
- nécessité du renseignement 1
- obligation d'information 1
- obligation d'information préalable 1
- obligation de collaboration 1
- obligation de confidentialité du mandataire 1
- ordonnance de la Commission 4
- ordonnance de la section de surveillance 1
- organisme public 1
- paramètre de confidentialité par défaut 1
- parti politique 1
- personne concernée 68
- personne directement intéressée 2
- personne morale 1
- plainte 1
- plainte à la Commission 1
- politique de confidentialité 1
- politiques et pratiques de gouvernance 1
- portabilité des renseignements personnels 2
- poursuite pénale 3
- pouvoir d'enquête 1
- pouvoir d'enquête de la Commission 1
- pouvoir d'enquête et de surveillance de la Commission 1
- pouvoir d'inspection 1
- pouvoir d'ordonnance de la Commission 1
- pouvoir de surveillance de la Commission 1
- pouvoir de vérification de la Commission 1
- pouvoir réglementaire de la Cour du Québec 1
- pouvoir réglementaire du gouvernement 1
- prescription 2
- primauté de la loi 1
- profilage 1
- prospection commerciale ou philanthropique 1
- protection adéquate 1
- protection des renseignements personnels 1
- préjudice grave à la réputation ou à la vie privée 1
- préjudice sérieux et irréparable 1
- péremption 1
- question de fait 1
- rapport de crédit 4
- rapport sur l'application de la loi 1
- rapport sur la mise en œuvre de la loi 1
- recours devant la Commission 1
- recours du requérant 1
- recours pénal 1
- recouvrement du montant réclamé 1
- rectification de décision 1
- rectification de renseignement personnel 1
- refus d'accès consigné par la personne décédée 1
- refus de communication 1
- refus réputé 1
- registre de communication 1
- registre des agents de renseignements personnels 2
- registre des incidents de confidentialité 1
- renseignement de santé 2
- renseignement de santé et de services sociaux 1
- renseignement dépersonnalisé 1
- renseignement lié à l'exercice d'une fonction 1
- renseignement personnel 85
- renseignement personnel sensible 2
- renseignement personnel sur un tiers 1
- renseignement à caractère public 1
- représailles 2
- responsabilité des administrateurs et dirigeants 1
- responsable de la protection des renseignements personnels 15
- restriction au droit d'accès 1
- retrait du consentement 1
- risque de préjudice sérieux 1
- risque sérieux de mort ou de blessures graves 1
- règlement d'application 1
- règles de conduite 1
- règles de preuve et de procédure 1
- récidive 1
- réexamen administratif 1
- réexamen de la décision 3
- révision de la loi 1
- sanction administrative pécuniaire 14
- sanction pénale 1
- secret professionnel 1
- section de surveillance de la Commission 5
- section juridictionnelle 1
- sensibilité des renseignements personnels 1
- sensibilité du renseignement 3
- service d'archives 1
- source des renseignements 1
- sous-traitance de renseignements personnels 1
- suspension de l'exécution de la décision 1
- technologie d'identification, de localisation ou de profilage 1
- tiers 1
- titulaire de l'autorité parentale 2
- traitement des plaintes 1
- transaction commerciale 1
- témoin de connexion 1
- utilisation de renseignements personnels 3
- utilisation à des fins de recherche 1
- validité du consentement 1
- vérification d'identité 1
- énoncé de l'objet du dossier 1
- évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 3
- évaluation du risque de préjudice 1