Décision finale du juge de la Cour du Québec
La décision rendue par le juge de la Cour du Québec dans ce contexte est définitive. Elle ne peut faire l'objet d'aucun appel.
Cette disposition exclut tout recours en appel contre la décision visée. Un recours extraordinaire (comme le pourvoi en contrôle judiciaire) pourrait toutefois demeurer théoriquement envisageable dans des cas limités, mais l'appel comme tel est écarté.
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Texte officiel de l’article
La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.