Interdiction des représailles liées aux plaintes et enquêtes
Cette disposition interdit d'exercer des représailles contre une personne au motif qu'elle a déposé de bonne foi une plainte à la Commission ou qu'elle a collaboré à une enquête. Elle interdit aussi de menacer une personne de représailles pour la dissuader de déposer une plainte ou de collaborer à une enquête.
La protection vise tant le plaignant que la personne qui collabore à une enquête. La bonne foi est exigée pour le dépôt de la plainte. La protection couvre deux situations : les représailles déjà exercées et les menaces de représailles destinées à décourager une démarche.
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Texte officiel de l’article
Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi déposé une plainte à la Commission ou collaboré à une enquête.
Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de déposer une plainte ou de collaborer à une enquête.