Présomption de représailles en milieu de travail
Cet article établit une présomption selon laquelle certaines mesures constituent des représailles au sens de l'article 81.1. Sont visées la rétrogradation, la suspension, le congédiement et le déplacement. La présomption s'étend aussi à toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'une personne.
La liste des mesures n'est pas exhaustive : la formule « toute autre mesure » englobe d'autres atteintes à l'emploi ou aux conditions de travail. À lire en lien avec l'article 81.1, qui définit l'interdiction de représailles.
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Texte officiel de l’article
Sont présumés être des représailles au sens de l’article 81.1 la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’une personne.