Étude parlementaire du rapport sur la mise en œuvre de la loi
La Commission de l'Assemblée nationale doit désigner, dans les meilleurs délais, la commission chargée d'étudier le rapport portant sur la mise en œuvre de la loi. Dans l'année suivant le dépôt de ce rapport à l'Assemblée nationale, la commission désignée doit examiner l'opportunité de modifier la loi. À cette occasion, elle doit entendre les représentations des personnes et organismes intéressés.
Cette disposition prévoit un mécanisme de révision parlementaire postérieure au dépôt du rapport sur la mise en œuvre. Le délai d'un an court à compter du dépôt du rapport à l'Assemblée nationale. L'audition des personnes et organismes intéressés est une obligation, et non une simple faculté.
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Texte officiel de l’article
La Commission de l’Assemblée nationale désigne, dans les meilleurs délais, la commission qui fera l’étude du rapport sur la mise en oeuvre de la loi.
Dans l’année qui suit le dépôt du rapport à l’Assemblée nationale, la commission désignée doit étudier l’opportunité de modifier la présente loi et entendre à ce sujet les représentations des personnes et organismes intéressés.