Frais de recouvrement à la charge du débiteur
Le débiteur doit payer des frais de recouvrement. Ces frais ne s'appliquent que dans les cas et conditions prévus par règlement. Leur montant est également fixé par règlement.
La disposition renvoie entièrement au règlement pour déterminer dans quels cas les frais s'appliquent, à quelles conditions et selon quel montant. Il faut donc consulter le règlement applicable pour connaître les frais exigibles.
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Texte officiel de l’article
Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et conditions déterminés par règlement, selon le montant qui y est prévu.