Ministre responsable de l'application de la loi
Cet article confie au ministre désigné par le gouvernement la responsabilité d'appliquer la présente loi. C'est donc le gouvernement qui détermine quel ministre assume cette fonction.
Disposition d'attribution administrative usuelle dans les lois québécoises. Pour connaître le ministre effectivement désigné à un moment donné, il faut consulter les décrets gouvernementaux pertinents.
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Texte officiel de l’article
Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.