pouvoir réglementaire de la Cour du Québec
Court of Québec regulatory power
Pouvoir conféré à la Cour du Québec d'adopter les règlements nécessaires à l'application de la présente section.
Court of Québec regulatory power
Pouvoir conféré à la Cour du Québec d'adopter les règlements nécessaires à l'application de la présente section.