Pouvoir réglementaire de la Cour du Québec
Cet article confère à la Cour du Québec le pouvoir d'adopter les règlements qu'elle juge nécessaires pour appliquer la section concernée. Ce pouvoir réglementaire doit s'exercer selon la procédure établie par la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Disposition d'habilitation réglementaire: il faut consulter la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) pour connaître la procédure d'adoption applicable. La portée des règlements est limitée à l'application de la section dans laquelle s'inscrit cet article.
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Texte officiel de l’article
La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application de la présente section.