rectification de décision

correction of decision

Pouvoir de la Commission ou du membre l'ayant rendue de corriger une décision entachée d'erreur d'écriture, de calcul ou autre erreur matérielle, ou qui par inadvertance accorde plus que demandé ou omet de statuer sur une partie de la demande.

Présent dans 1 article(s)

• art. 57.1 Rectification d'une décision entachée d'une erreur matérielle

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