Commission d'accès à l'information
Commission d'accès à l'information
Organisme de surveillance auquel une copie du registre des incidents de confidentialité doit être transmise sur demande.
Présent dans 30 article(s)
- art. 3.8 Registre des incidents de confidentialité
- art. 41.1 Exercice des fonctions juridictionnelles de la Commission
- art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
- art. 44 Demande d'examen d'une mésentente par la Commission
- art. 47 Assistance du personnel pour rédiger une demande d'examen de mésentente
- art. 48 Conciliation lors de l'examen d'une mésentente
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission
- art. 50.1 Règlement sur la preuve et la procédure devant la Commission
- art. 51 Obligation de fournir les renseignements à la Commission
- art. 52 Refus d'examen et interdiction d'introduire une demande devant la Commission
- art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
- art. 55.1 Délai de décision et dessaisissement en matière de mésentente
- art. 57.1 Rectification d'une décision entachée d'une erreur matérielle
- art. 60 Péremption d'une demande d'examen de mésentente
- art. 61.1 Permission d'appeler d'une décision interlocutoire de la Commission
- art. 73 Inscription de l'agent sur demande conforme
- art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
- art. 75 Consultation publique du registre des agents de renseignements personnels
- art. 80 Exercice des fonctions par la section de surveillance
- art. 80.1 Exercice individuel et délégation des pouvoirs de la Commission
- art. 80.2 Désignation d'inspecteurs par la Commission
- art. 81 Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
- art. 83.1 Obligation de fournir des renseignements à la Commission
- art. 85 Pouvoirs d'enquête et immunité de la Commission
- art. 87 Contestation d'une ordonnance de la section de surveillance
- art. 88 Rapport quinquennal de la Commission sur l'application de la loi
- art. 90.13 Entente de paiement sans reconnaissance des faits
- art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 92 Pouvoir de la Commission d'intenter des poursuites pénales
- art. 95 Ententes de coordination des enquêtes en protection des renseignements personnels