Obligation de motiver le refus d'une demande
Lorsque le responsable de la protection des renseignements personnels refuse une demande, il doit motiver ce refus et préciser la disposition légale qui le justifie. Il doit aussi informer le requérant des recours disponibles en vertu de la loi et du délai pour les exercer. Enfin, il doit prêter assistance au requérant qui le demande afin de l'aider à comprendre le refus.
S'applique au responsable désigné dans une entreprise. Le refus doit être suffisamment détaillé pour permettre au requérant d'exercer ses recours en connaissance de cause.
Concepts (4)
motivation du refus personne concernée recours du requérant responsable de la protection des renseignements personnels
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Texte officiel de l’article
Le responsable de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus d’acquiescer à une demande et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie, les recours qui s’offrent au requérant en vertu de la présente loi et le délai dans lequel ils peuvent être exercés. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre le refus.