responsable de la protection des renseignements personnels
person in charge of the protection of personal information
Personne devant être avisée sans délai par le mandataire ou l'exécutant de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité, et habilitée à effectuer des vérifications.
Présent dans 15 article(s)
- art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
- art. 28.1 Droit au déréférencement et cessation de diffusion d'un renseignement personnel
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
- art. 32 Délai de réponse aux demandes d'accès ou de rectification
- art. 34 Obligation de motiver le refus d'une demande
- art. 35 Obligations du responsable lors d'une rectification de renseignements personnels
- art. 3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
- art. 3.2 Politiques de gouvernance des renseignements personnels
- art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
- art. 3.4 Mesures de protection suggérées par le responsable des renseignements personnels
- art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
- art. 3.7 Évaluation du risque de préjudice lors d'un incident de confidentialité
- art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels
- art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
- art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
Concepts voisins
renseignement personnel · 14 personne concernée · 10 exploitation d'une entreprise · 7 communication de renseignements personnels · 5 consentement · 3 agent de renseignements personnels · 2 collecte de renseignements personnels · 2 droit de rectification · 2 incident de confidentialité · 2 sensibilité du renseignement · 2