Exercice des fonctions juridictionnelles de la Commission
Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à cette section sont exercés par le président. Ils le sont également par les membres affectés à la section juridictionnelle.
Cette disposition précise qui, au sein de la Commission, est chargé d'exercer les attributions de nature juridictionnelle prévues à la section concernée.
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Texte officiel de l’article
Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section juridictionnelle.