Délai pour soumettre une mésentente à la Commission
Lorsqu'une mésentente découle d'un refus d'acquiescer à une demande ou de l'absence de réponse dans le délai légal, la personne concernée doit la soumettre à la Commission dans les 30 jours. Ce délai court à compter du refus de la demande ou de l'expiration du délai prévu pour y répondre. La Commission peut toutefois relever la personne de son défaut de respecter ce délai si un motif raisonnable le justifie.
Bien identifier le point de départ du délai de 30 jours : soit la date du refus, soit la date d'expiration du délai légal de réponse en cas de silence. En cas de retard, il est possible de demander à la Commission d'être relevé du défaut en invoquant un motif raisonnable.
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Texte officiel de l’article
Lorsque la mésentente résulte du refus d’acquiescer à une demande ou d’une absence de réponse dans le délai accordé par la loi pour répondre, la personne concernée doit la soumettre à la Commission dans les 30 jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre à moins que la Commission, pour un motif raisonnable, ne la relève du défaut de respecter ce délai.