mésentente
dispute
Différend relatif à l'application de la loi pouvant être soumis à la Commission.
Présent dans 7 article(s)
- art. 43 Délai pour soumettre une mésentente à la Commission
- art. 44 Demande d'examen d'une mésentente par la Commission
- art. 45 Demande collective par un représentant
- art. 49 Examen de la mésentente par la Commission en l'absence d'entente
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission
- art. 51 Obligation de fournir les renseignements à la Commission
- art. 54 Décision motivée et notification aux parties