Demande collective par un représentant
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même sujet de mésentente, elles peuvent agir ensemble. Ce groupe peut soumettre une seule demande à la Commission. Cette demande est présentée par l'intermédiaire d'un représentant.
Cette disposition facilite le regroupement de demandes partageant un même objet de litige, évitant la multiplication des recours individuels. Le représentant agit pour l'ensemble du groupe auprès de la Commission.
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Texte officiel de l’article
Un groupe de personnes intéressées au même sujet de mésentente peut soumettre une demande à la Commission par l’intermédiaire d’un représentant.