Pouvoir de la Commission de statuer sur les frais
Lorsqu'elle rend sa décision, la Commission peut se prononcer sur les frais prévus par règlement. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire exercé au moment de la décision.
Le montant et la nature des frais visés sont déterminés par règlement; il faut donc consulter le règlement applicable pour en connaître la portée exacte.
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Texte officiel de l’article
Lors de la décision, la Commission peut statuer sur les frais prévus par règlement.