décision de la Commission
decision of the Commission
Décision qu'un membre de la Commission peut rendre seul, au nom de celle-ci, après examen d'une mésentente.
Présent dans 5 article(s)
- art. 50 Examen et décision par un seul membre de la Commission
- art. 54 Décision motivée et notification aux parties
- art. 57 Pouvoir de la Commission de statuer sur les frais
- art. 58 Force exécutoire et dépôt des décisions de la Commission
- art. 59 Caractère final des décisions de la Commission sur les faits