Règles applicables à l'appel et à la contestation
L'appel est soumis aux articles 351 à 390 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires. Contrairement à la règle habituelle, les parties n'ont pas l'obligation de déposer un mémoire exposant leurs prétentions. Quant à la contestation, elle est régie par les règles prévues au livre II du Code de procédure civile.
À retenir : dispense de mémoire en appel, ce qui allège la procédure pour les parties. Vérifier les articles 351 à 390 C.p.c. pour les modalités d'appel et le livre II C.p.c. pour la contestation.
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Texte officiel de l’article
L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
La contestation est régie par les règles du livre II du Code de procédure civile.