appel d'une décision de la Commission d'accès à l'information
appeal
Recours porté devant les tribunaux contre une décision, régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile avec les adaptations nécessaires.
Présent dans 2 article(s)
- art. 67 Règles applicables à l'appel et à la contestation
- art. 87 Contestation d'une ordonnance de la section de surveillance