Désignation d'inspecteurs par la Commission
Dans le cadre de ses fonctions de surveillance, la Commission peut autoriser une personne à agir comme inspecteur. Cette personne peut être un membre de son personnel ou toute autre personne.
Cette disposition confère à la Commission le pouvoir de déléguer des fonctions d'inspection, sans limiter le choix de l'inspecteur à son propre personnel.
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Texte officiel de l’article
Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, la Commission peut autoriser un membre de son personnel ou toute autre personne à agir comme inspecteur.