Pouvoirs d'enquête et immunité de la Commission
Lorsqu'elle mène une enquête en vertu de cette loi, la Commission, ses membres et toute personne qu'elle charge d'enquêter disposent des pouvoirs et de l'immunité prévus par la Loi sur les commissions d'enquête. Une seule exception est prévue : ces personnes ne peuvent pas ordonner l'emprisonnement.
La Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37) confère notamment le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents. L'immunité protège les enquêteurs contre les poursuites liées à l'exercice de leurs fonctions. Vérifier l'identité de la « Commission » visée selon le contexte précis de la loi P-39.1.
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Texte officiel de l’article
La Commission, ses membres et toute personne qu’elle charge de faire enquête pour l’application de la présente loi sont investis pour l’enquête des pouvoirs et de l’immunité prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.