Rapport quinquennal de la Commission sur l'application de la loi
La Commission doit remettre au gouvernement, au plus tard le 14 juin 2026 puis tous les cinq ans, un rapport portant sur l'application de la présente loi et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions, ainsi que sur les sujets que le ministre peut lui soumettre. Ce rapport doit aussi inclure, s'il y a lieu, les constatations de vérification et les recommandations que le vérificateur général juge approprié d'y faire reproduire en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Le ministre dépose ensuite le rapport à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Première échéance fixée au 14 juin 2026, puis périodicité de cinq ans. Trois étapes à retenir : production du rapport par la Commission, contribution éventuelle du vérificateur général, et dépôt à l'Assemblée nationale dans un délai de 15 jours.
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Texte officiel de l’article
La Commission doit, au plus tard le 14 juin 2026, et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions (chapitre C‐26) ainsi que sur les sujets que le ministre peut lui soumettre.
Ce rapport comprend également, le cas échéant, les constatations de vérification et les recommandations que le vérificateur général juge approprié de transmettre à la Commission en application de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01) et qu’il indique comme devant être reproduites dans ce rapport.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.