Montant maximal de la sanction administrative pécuniaire
Cet article fixe le plafond des sanctions administratives pécuniaires. Pour une personne physique, le montant maximal est de 50 000 $. Dans les autres cas (notamment les personnes morales), le maximum est de 10 000 000 $, ou l'équivalent de 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé.
Le calcul fondé sur le chiffre d'affaires mondial ne s'applique qu'aux entités autres que les personnes physiques et ne joue que s'il donne un résultat supérieur à 10 000 000 $. Vérifier le chiffre d'affaires de l'exercice financier précédent pour déterminer le plafond applicable.
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Texte officiel de l’article
Le montant maximal de la sanction administrative pécuniaire est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et, dans les autres cas, de 10 000 000 $ ou du montant correspondant à 2% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé.