sanction administrative pécuniaire

administrative monetary penalty

Mesure pécuniaire pouvant être imposée en cas de manquement à la loi, dont l'imposition se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

Présent dans 14 article(s)

• art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
• art. 90.10 Prescription de deux ans pour les sanctions administratives pécuniaires
• art. 90.11 Interdiction de cumuler sanction administrative et constat d'infraction
• art. 90.12 Montant maximal de la sanction administrative pécuniaire
• art. 90.13 Entente de paiement sans reconnaissance des faits
• art. 90.14 Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire
• art. 90.16 Dépôt du certificat de recouvrement et force exécutoire de la décision
• art. 90.2 Cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires
• art. 90.3 Avis de non-conformité
• art. 90.4 Conditions préalables à une sanction administrative pécuniaire
• art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation
• art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire
• art. 90.8 Forme, motivation et notification de la décision en réexamen
• art. 90.9 Contestation devant la Cour du Québec d'une sanction administrative pécuniaire

Concepts voisins