consentement du mineur

minor's consent

Règles déterminant qui donne le consentement selon que le mineur a moins de 14 ans ou 14 ans et plus, faisant intervenir le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur.

Présent dans 1 article(s)

• art. 14 Conditions de validité du consentement

Concepts voisins