Conditions de validité du consentement
Le consentement prévu par cette loi doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, chacune devant être demandée en termes simples et clairs. Lorsqu'il est demandé par écrit, il doit être présenté séparément de toute autre information, et une assistance doit être offerte à la personne qui le requiert pour comprendre sa portée. Pour le mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur; pour celui de 14 ans et plus, il peut être donné par le mineur lui-même ou par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. Le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins visées, et tout consentement non conforme à la loi est sans effet.
Quatre qualités cumulatives requises : manifeste, libre, éclairé et à des fins spécifiques. La présentation distincte d'une demande écrite est une exigence formelle importante en pratique. Attention à la règle d'âge distincte pour les mineurs (seuil de 14 ans). Un consentement non conforme est nul (sans effet), ce qui peut invalider les opérations qui en dépendent.
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Texte officiel de l’article
Un consentement prévu à la présente loi doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Lorsque la demande de consentement est faite par écrit, elle doit être présentée distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée. Lorsque celle-ci le requiert, il lui est prêté assistance afin de l’aider à comprendre la portée du consentement demandé.
Le consentement du mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.
Le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé.
Un consentement qui n’est pas donné conformément à la présente loi est sans effet.