consentement

consent

Accord de la personne concernée autorisant la communication de ses renseignements, qui doit être manifesté de façon expresse pour un renseignement sensible.

Présent dans 20 article(s)

• art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
• art. 13 Communication des renseignements personnels et consentement
• art. 14 Conditions de validité du consentement
• art. 15 Consentement à la communication de renseignements personnels obtenus d'un tiers
• art. 18 Communication de renseignements personnels sans consentement
• art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
• art. 18.2 Communication de renseignements personnels à des fins d'archives et de recherche
• art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
• art. 18.4 Communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale
• art. 19.1 Vérification d'identité avant de contracter en cas d'avis de l'agent d'évaluation du crédit
• art. 20 Accès interne aux renseignements personnels selon la nécessité des fonctions
• art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
• art. 21.1 Autorisation de communiquer des renseignements sur des professionnels sans leur consentement
• art. 22 Prospection commerciale ou philanthropique : identification et retrait du consentement
• art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
• art. 40 Refus de communication protégeant un tiers
• art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans
• art. 6 Cueillette de renseignements personnels auprès de la personne concernée
• art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 8.3 Consentement présumé à l'utilisation des renseignements personnels fournis

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