demande frivole ou de mauvaise foi

frivolous or bad faith application

Demande que la Commission peut refuser ou cesser d'examiner lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est frivole, faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile.

Présent dans 1 article(s)

• art. 52 Refus d'examen et interdiction d'introduire une demande devant la Commission

Concepts voisins