énoncé de l'objet du dossier

statement of the object of a file

Description de la finalité pour laquelle un dossier détenu sur autrui est constitué, que l'entreprise doit inscrire.

Présent dans 1 article(s)

• art. 114 Inscription de l'objet des dossiers détenus au 1er janvier 1994

Concepts voisins