exploitation d'une entreprise

operation of an enterprise

Activité d'une personne qui exploite une entreprise et qui est assujettie aux obligations relatives à la protection des renseignements personnels.

Présent dans 48 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• art. 10 Obligation de sécurité des renseignements personnels en entreprise
• art. 11 Exactitude et conservation des renseignements personnels servant à une décision
• art. 114 Inscription de l'objet des dossiers détenus au 1er janvier 1994
• art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
• art. 12.1 Décisions automatisées : obligation d'information et droit de contestation
• art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
• art. 17 Communication de renseignements personnels hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• art. 18 Communication de renseignements personnels sans consentement
• art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
• art. 18.2 Communication de renseignements personnels à des fins d'archives et de recherche
• art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
• art. 18.4 Communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale
• art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
• art. 20 Accès interne aux renseignements personnels selon la nécessité des fonctions
• art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
• art. 22 Prospection commerciale ou philanthropique : identification et retrait du consentement
• art. 23 Destruction ou anonymisation des renseignements personnels après l'atteinte des fins
• art. 27 Droit d'accès aux renseignements personnels et portabilité
• art. 28.1 Droit au déréférencement et cessation de diffusion d'un renseignement personnel
• art. 29 Obligations relatives à l'accès aux renseignements personnels en contexte d'entreprise
• art. 33 Gratuité de l'accès aux renseignements personnels et frais raisonnables
• art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave
• art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure
• art. 3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
• art. 3.2 Politiques de gouvernance des renseignements personnels
• art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
• art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
• art. 3.7 Évaluation du risque de préjudice lors d'un incident de confidentialité
• art. 3.8 Registre des incidents de confidentialité
• art. 4 Détermination des fins avant la collecte de renseignements personnels
• art. 40 Refus de communication protégeant un tiers
• art. 40.1 Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches
• art. 41 Refus de communiquer un renseignement personnel aux proches d'une personne décédée
• art. 46 Demande à la Commission de ne pas tenir compte de demandes abusives
• art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
• art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
• art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
• art. 80.3 Pouvoirs de l'inspecteur en matière de surveillance
• art. 81 Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
• art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité
• art. 83 Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
• art. 83.1 Obligation de fournir des renseignements à la Commission
• art. 84 Avis public en cas de non-conformité à une ordonnance
• art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
• art. 90.2 Cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires
• art. 96 Associations et sociétés assimilées à une entreprise pour les renseignements personnels
• art. 9.1 Confidentialité par défaut des produits et services technologiques

Concepts voisins