Inscription de l'objet des dossiers détenus au 1er janvier 1994
Cette disposition transitoire vise toute personne qui exploite une entreprise et qui détenait, au 1er janvier 1994, des dossiers concernant d'autres personnes. Elle devait inscrire l'énoncé de l'objet de ces dossiers avant le 1er janvier 1995.
Il s'agit d'une mesure transitoire dont l'échéance (1er janvier 1995) est aujourd'hui dépassée; son intérêt est essentiellement historique. Elle s'inscrit dans le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise doit inscrire l’énoncé de l’objet des dossiers qu’elle détient sur autrui le 1er janvier 1994 avant le 1er janvier 1995.