pouvoir de vérification de la Commission

Commission's verification power

Pouvoir de la Commission d'accès à l'information d'exiger la production de renseignements ou documents permettant de vérifier l'application de la loi ou de ses règlements.

Présent dans 1 article(s)

• art. 81.3 Demande péremptoire de renseignements ou de documents

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