renseignement personnel

personal information

Information visée par les mesures de sécurité que toute personne exploitant une entreprise doit prendre.

Présent dans 85 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• art. 10 Obligation de sécurité des renseignements personnels en entreprise
• art. 11 Exactitude et conservation des renseignements personnels servant à une décision
• art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
• art. 12.1 Décisions automatisées : obligation d'information et droit de contestation
• art. 13 Communication des renseignements personnels et consentement
• art. 15 Consentement à la communication de renseignements personnels obtenus d'un tiers
• art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
• art. 17 Communication de renseignements personnels hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• art. 18 Communication de renseignements personnels sans consentement
• art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
• art. 18.2 Communication de renseignements personnels à des fins d'archives et de recherche
• art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
• art. 18.4 Communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale
• art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
• art. 19.1 Vérification d'identité avant de contracter en cas d'avis de l'agent d'évaluation du crédit
• art. 1.1 Présomption de constitution d'un dossier lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 2 Définition du renseignement personnel
• art. 20 Accès interne aux renseignements personnels selon la nécessité des fonctions
• art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
• art. 21.0.1 Conditions de la demande d'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche
• art. 21.0.2 Entente obligatoire pour la communication de renseignements personnels à des fins de recherche
• art. 21.1 Autorisation de communiquer des renseignements sur des professionnels sans leur consentement
• art. 22 Prospection commerciale ou philanthropique : identification et retrait du consentement
• art. 23 Destruction ou anonymisation des renseignements personnels après l'atteinte des fins
• art. 27 Droit d'accès aux renseignements personnels et portabilité
• art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
• art. 28.1 Droit au déréférencement et cessation de diffusion d'un renseignement personnel
• art. 29 Obligations relatives à l'accès aux renseignements personnels en contexte d'entreprise
• art. 3 Champ d'application : exclusions de la loi
• art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
• art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches
• art. 32 Délai de réponse aux demandes d'accès ou de rectification
• art. 33 Gratuité de l'accès aux renseignements personnels et frais raisonnables
• art. 35 Obligations du responsable lors d'une rectification de renseignements personnels
• art. 36 Conservation du renseignement contesté pendant les recours
• art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave
• art. 38 Accès aux renseignements médicaux ou sociaux d'un enfant de moins de 14 ans
• art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure
• art. 3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
• art. 3.2 Politiques de gouvernance des renseignements personnels
• art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
• art. 3.4 Mesures de protection suggérées par le responsable des renseignements personnels
• art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
• art. 3.6 Définition de l'« incident de confidentialité »
• art. 3.7 Évaluation du risque de préjudice lors d'un incident de confidentialité
• art. 4 Détermination des fins avant la collecte de renseignements personnels
• art. 40 Refus de communication protégeant un tiers
• art. 40.1 Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches
• art. 41 Refus de communiquer un renseignement personnel aux proches d'une personne décédée
• art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
• art. 46 Demande à la Commission de ne pas tenir compte de demandes abusives
• art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans
• art. 5 Limitation et licéité de la collecte de renseignements personnels
• art. 53 Fardeau de la preuve en cas de mésentente sur une rectification
• art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
• art. 6 Cueillette de renseignements personnels auprès de la personne concernée
• art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
• art. 70.1 Interdiction d'invoquer l'inscription à la Commission comme gage de qualité
• art. 71 Obligations de l'agent de renseignements personnels : exactitude et mise à jour des renseignements
• art. 72 Demande d'inscription d'un agent de renseignements personnels
• art. 74 Registre public des agents de renseignements personnels
• art. 78 Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification
• art. 79 Obligation d'information du public par l'agent de renseignements personnels
• art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
• art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 81 Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
• art. 81.3 Demande péremptoire de renseignements ou de documents
• art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité
• art. 83 Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
• art. 8.1 Information préalable sur les technologies d'identification, de localisation et de profilage
• art. 8.2 Politique de confidentialité en ligne pour la collecte technologique de renseignements personnels
• art. 8.3 Consentement présumé à l'utilisation des renseignements personnels fournis
• art. 8.4 Interdiction de contourner un gel de sécurité au crédit
• art. 9 Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi faute de renseignement personnel
• art. 90 Pouvoir réglementaire du gouvernement sur les frais et modalités
• art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)
• art. 92.3 Facteurs de détermination de la peine en matière de protection des renseignements personnels
• art. 93.1 Dommages-intérêts punitifs minimaux en cas d'atteinte intentionnelle
• art. 94 Préséance de la loi et préservation des protections existantes
• art. 95 Ententes de coordination des enquêtes en protection des renseignements personnels
• art. 96 Associations et sociétés assimilées à une entreprise pour les renseignements personnels
• art. 97 Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers
• art. 9.1 Confidentialité par défaut des produits et services technologiques

Concepts voisins