Cerveau juridique / Wiki / question de fait Concept question de fait question of fact Matière factuelle relevant de la compétence de la Commission sur laquelle sa décision est finale. Présent dans 1 article(s) art. 59 Caractère final des décisions de la Commission sur les faits Concepts voisins caractère final et sans appel · 1 décision de la Commission · 1 Voir dans le graphe →