Caractère final des décisions de la Commission sur les faits
Lorsque la Commission rend une décision portant sur une question de fait relevant de sa compétence, cette décision est définitive. Elle ne peut faire l'objet d'aucun appel.
Cette disposition limite la contestation des décisions de la Commission portant sur des questions de fait dans sa sphère de compétence. À distinguer des questions de droit ou de compétence, qui pourraient demeurer soumises à un contrôle judiciaire selon les principes généraux applicables.
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Texte officiel de l’article
Une décision de la Commission sur une question de fait de sa compétence est finale et sans appel.