renseignement de santé et de services sociaux

health and social services information

Renseignement au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, détenu par un organisme du secteur de la santé, exclu du champ de la présente loi.

Présent dans 1 article(s)

• art. 3 Champ d'application : exclusions de la loi

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