Champ d'application : exclusions de la loi
Cet article précise trois situations où la loi ne s'applique pas. Elle ne vise pas les organismes publics au sens de la Loi sur l'accès, ni les renseignements détenus par une personne pour le compte d'un tel organisme. Elle exclut aussi les renseignements de santé et de services sociaux détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, ou par une personne agissant pour son compte.
Les exclusions renvoient à d'autres régimes juridiques applicables : la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (A-2.1) pour le secteur public, et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (R-22.1) pour le secteur de la santé. Vérifier le statut de l'entité concernée pour déterminer le régime applicable.
Concepts (4)
champ d'application de la loi organisme public renseignement de santé et de services sociaux renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
La présente loi ne s’applique pas:
1° à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);
2° aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier;
3° aux renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi ou par une personne autre qu’un tel organisme, pour le compte de ce dernier.