Conditions de la demande d'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche
Cet article énumère les exigences que doit respecter toute personne ou tout organisme souhaitant utiliser des renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques. La demande doit être faite par écrit et accompagnée d'une présentation détaillée des activités de recherche, ainsi que d'un exposé des motifs démontrant que les critères des paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 21 sont remplis. Le demandeur doit aussi mentionner toutes les autres personnes et tous les organismes à qui il adresse une demande similaire pour la même fin et, le cas échéant, décrire les technologies utilisées pour le traitement et transmettre la décision d'un comité d'éthique de la recherche.
Cet article complète l'article 21, qui établit les critères d'évaluation des demandes. Les exigences 5° et 6° (technologies utilisées et décision du comité d'éthique) ne s'appliquent que « le cas échéant ». La demande doit obligatoirement être écrite et documentée.
Concepts (4)
comité d'éthique de la recherche communication de renseignements personnels renseignement personnel utilisation à des fins de recherche
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Texte officiel de l’article
La personne ou l’organisme qui souhaite utiliser des renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques doit:
1° faire sa demande par écrit;
2° joindre à sa demande une présentation détaillée des activités de recherche;
3° exposer les motifs pouvant soutenir que les critères mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 21 sont remplis;
4° mentionner toutes les personnes et tous les organismes à qui il fait une demande similaire aux fins de la même étude, recherche ou production de statistiques;
5° le cas échéant, décrire les différentes technologies qui seront utilisées pour effectuer le traitement des renseignements;
6° le cas échéant, transmettre la décision documentée d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette étude, recherche ou production de statistiques.