communication de renseignements personnels

disclosure of personal information

Transmission à un tiers de renseignements personnels détenus sur autrui, interdite sauf consentement de la personne concernée ou disposition de la loi.

Présent dans 39 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• art. 13 Communication des renseignements personnels et consentement
• art. 15 Consentement à la communication de renseignements personnels obtenus d'un tiers
• art. 17 Communication de renseignements personnels hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• art. 18 Communication de renseignements personnels sans consentement
• art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
• art. 18.2 Communication de renseignements personnels à des fins d'archives et de recherche
• art. 18.3 Communication de renseignements personnels à un mandataire ou sous-traitant
• art. 18.4 Communication de renseignements personnels dans le cadre d'une transaction commerciale
• art. 19 Obligations d'information liées aux rapports de crédit des consommateurs
• art. 21 Communication de renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques
• art. 21.0.1 Conditions de la demande d'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche
• art. 21.0.2 Entente obligatoire pour la communication de renseignements personnels à des fins de recherche
• art. 21.1 Autorisation de communiquer des renseignements sur des professionnels sans leur consentement
• art. 27 Droit d'accès aux renseignements personnels et portabilité
• art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
• art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
• art. 31 Accès au dossier de santé d'une personne décédée par ses proches
• art. 37 Refus temporaire d'accès au dossier de santé en cas de préjudice grave
• art. 38 Accès aux renseignements médicaux ou sociaux d'un enfant de moins de 14 ans
• art. 39 Refus de communiquer un renseignement personnel pour protéger une enquête ou une procédure
• art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
• art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
• art. 3.6 Définition de l'« incident de confidentialité »
• art. 40 Refus de communication protégeant un tiers
• art. 40.1 Communication d'un renseignement personnel d'une personne décédée à ses proches
• art. 41 Refus de communiquer un renseignement personnel aux proches d'une personne décédée
• art. 53 Fardeau de la preuve en cas de mésentente sur une rectification
• art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
• art. 70 Inscription obligatoire des agents de renseignements personnels
• art. 71 Obligations de l'agent de renseignements personnels : exactitude et mise à jour des renseignements
• art. 79 Obligation d'information du public par l'agent de renseignements personnels
• art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 81 Pouvoir d'enquête de la Commission sur la protection des renseignements personnels
• art. 83 Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
• art. 8.3 Consentement présumé à l'utilisation des renseignements personnels fournis
• art. 8.4 Interdiction de contourner un gel de sécurité au crédit
• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)
• art. 97 Coopératives de services financiers : communications internes non considérées comme des tiers

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