Mesures de protection suggérées par le responsable des renseignements personnels
À toute étape d'un projet visé à l'article 3.3, le responsable de la protection des renseignements personnels peut suggérer des mesures de protection applicables à ce projet. Ces mesures peuvent notamment inclure la nomination d'une personne chargée de leur mise en œuvre, l'intégration de mesures de protection dans les documents relatifs au projet, une description des responsabilités des participants en cette matière, ainsi que la tenue d'activités de formation pour les participants.
La liste des mesures est énonciative (« telles que ») et non limitative. Le pouvoir du responsable est de suggérer, ce qui n'a pas un caractère contraignant en soi. À lire en lien avec l'article 3.3, qui définit les projets visés.
Concepts (3)
mesure de protection des renseignements personnels renseignement personnel responsable de la protection des renseignements personnels
Articles apparentés (0)
- aucun
Texte officiel de l’article
Le responsable de la protection des renseignements personnels peut, à toute étape d’un projet visé à l’article 3.3, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels applicables à ce projet, telles que:
1° la nomination d’une personne chargée de la mise en oeuvre des mesures de protection des renseignements personnels;
2° des mesures de protection des renseignements personnels dans tout document relatif au projet;
3° une description des responsabilités des participants au projet en matière de protection des renseignements personnels;
4° la tenue d’activités de formation sur la protection des renseignements personnels pour les participants au projet.