Appel et contestation des décisions de la Commission devant la Cour du Québec
Une personne directement intéressée peut faire appel d'une décision finale de la Commission devant un juge de la Cour du Québec, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. Avec la permission d'un juge de cette Cour, elle peut aussi appeler d'une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra pas remédier. Cette personne peut également contester devant un juge de la Cour du Québec une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission.
L'appel d'une décision finale est limité aux questions de droit ou de compétence (et non aux questions de fait). L'appel d'une décision interlocutoire exige une permission préalable et n'est ouvert que si la décision finale ne peut y remédier. La contestation d'une ordonnance de la section de surveillance constitue un recours distinct de l'appel.
Concepts (3)
appel d'une décision de la Commission ordonnance de la section de surveillance personne directement intéressée
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Texte officiel de l’article
Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une décision finale de la Commission devant un juge de la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.
Elle peut aussi contester devant un juge de la Cour du Québec une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission.