personne directement intéressée
directly interested person
Personne qui dispose de l'intérêt requis pour interjeter appel d'une décision de la Commission ou contester une ordonnance de sa section de surveillance.
Présent dans 2 article(s)
- art. 61 Appel et contestation des décisions de la Commission devant la Cour du Québec
- art. 87 Contestation d'une ordonnance de la section de surveillance