appel d'une décision de la Commission
appeal of a decision of the Commission
Recours d'une personne directement intéressée devant un juge de la Cour du Québec contre une décision finale de la Commission, sur toute question de droit ou de compétence, ou contre une décision interlocutoire sur permission.
Présent dans 4 article(s)
- art. 61 Appel et contestation des décisions de la Commission devant la Cour du Québec
- art. 61.1 Permission d'appeler d'une décision interlocutoire de la Commission
- art. 64 Effet suspensif de l'appel et de la contestation devant la Cour du Québec
- art. 65 Signification de l'appel et transmission du dossier conjoint
Concepts voisins
section de surveillance de la Commission · 2 Commission d'accès à l'information · 1 contestation d'une ordonnance de la Commission · 1 décision interlocutoire · 1 ordonnance de la section de surveillance · 1 personne directement intéressée · 1 préjudice sérieux et irréparable · 1 suspension de l'exécution de la décision · 1