Permission d'appeler d'une décision interlocutoire de la Commission
La demande pour obtenir la permission d'appeler d'une décision interlocutoire doit indiquer les questions de droit ou de compétence à examiner en appel et expliquer pourquoi la décision finale ne pourra pas y remédier. Après avis aux parties et à la Commission, elle doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 10 jours suivant la réception de la décision par les parties. Si la permission est accordée, le jugement qui autorise l'appel tient lieu de déclaration d'appel.
Délai de rigueur de 10 jours à compter de la réception de la décision. Deux conditions de fond doivent être précisées dans la demande : (1) les questions de droit ou de compétence à examiner, et (2) pourquoi la décision finale ne pourra y remédier. L'avis aux parties et à la Commission est requis avant le dépôt. Avantage procédural : le jugement accordant la permission dispense de produire une déclaration d'appel distincte.
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Texte officiel de l’article
La demande pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et pourquoi la décision finale ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 10 jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties.
Si la demande est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de déclaration d’appel.