Politique de confidentialité en ligne pour la collecte technologique de renseignements personnels
Toute personne qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit se doter d'une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Cette politique doit être publiée sur le site Internet de l'entreprise, le cas échéant, et diffusée par tout moyen permettant de rejoindre les personnes concernées. La même obligation de publication et de diffusion s'applique à l'avis annonçant toute modification de cette politique.
Cette disposition vise notamment la collecte de renseignements au moyen de sites Web, d'applications ou d'autres outils technologiques. L'exigence de clarté du libellé est explicite : la politique doit être compréhensible par les personnes visées. La publication sur le site Internet n'est requise que « le cas échéant » (c.-à-d. si l'entreprise en possède un), mais l'obligation de diffusion par un moyen apte à rejoindre les personnes concernées demeure dans tous les cas.
Concepts (4)
collecte de renseignements personnels personne concernée politique de confidentialité renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
La personne qui recueille par un moyen technologique des renseignements personnels doit publier sur le site Internet de l’entreprise, le cas échéant, et diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Elle fait de même pour l’avis dont toute modification à cette politique doit faire l’objet.