collecte de renseignements personnels

collection of personal information

Action de recueillir des renseignements personnels sur autrui à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise.

Présent dans 19 article(s)

• art. 1 Objet et champ d'application de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• art. 12 Utilisation des renseignements personnels selon la finalité de collecte
• art. 15 Consentement à la communication de renseignements personnels obtenus d'un tiers
• art. 1.1 Présomption de constitution d'un dossier lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
• art. 3.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les projets de systèmes d'information
• art. 4 Détermination des fins avant la collecte de renseignements personnels
• art. 4.1 Collecte de renseignements personnels auprès d'un mineur de moins de 14 ans
• art. 5 Limitation et licéité de la collecte de renseignements personnels
• art. 6 Cueillette de renseignements personnels auprès de la personne concernée
• art. 7 Droit de connaître la source des renseignements personnels recueillis
• art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
• art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
• art. 83 Enquêtes non contradictoires et mesures correctives de la Commission
• art. 8.1 Information préalable sur les technologies d'identification, de localisation et de profilage
• art. 8.2 Politique de confidentialité en ligne pour la collecte technologique de renseignements personnels
• art. 9 Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi faute de renseignement personnel
• art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)
• art. 9.1 Confidentialité par défaut des produits et services technologiques

Concepts voisins