Exercice des fonctions par la section de surveillance
Cette disposition précise qui exerce certaines fonctions et certains pouvoirs prévus par la loi. Les fonctions et pouvoirs énoncés à l'article 21.1, à la section VI ainsi qu'à la présente section sont exercés par le président et par les membres affectés à la section de surveillance.
Disposition de répartition des compétences interne : elle renvoie à d'autres parties de la loi (art. 21.1 et section VI) pour le contenu des fonctions et pouvoirs visés. Pour une analyse complète, il faut consulter ces dispositions de renvoi.
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Texte officiel de l’article
Les fonctions et pouvoirs prévus à l’article 21.1, à la section VI et à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section de surveillance.